Transparence & Conformité Républicaine

Mentions Légales, Statuts Juridiques et Données Personnelles

Informations légales obligatoires éditées en stricte conformité avec la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

1. Identification de l'Éditeur du Site

Le présent site internet institutionnel est la propriété exclusive de l'association à but non lucratif ci-après désignée :

2. Nature Non Lucrative et Réinvestissement des Fonds

L'association C.I.M.E.S. exerce une activité strictement désintéressée, exempte de tout but commercial ou lucratif direct ou indirect. Conformément aux dispositions statutaires votées par l'Assemblée Générale constitutive et régulièrement renouvelées :

« All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions. »

Les cotisations, participations aux frais de formation, dons et subventions perçus par notre structure concourent exclusivement au financement des matériels de sécurité collective et individuelle, aux assurances obligatoires et à la solidarité envers les publics défavorisés de l'Ariège. Aucun dividende ni boni de liquidation ne peut être réparti entre les adhérents.

3. Hébergement du Portail Institutionnel

Le présent site internet est hébergé sur des infrastructures d'hébergement sécurisées situées sur le territoire de l'Union Européenne, garantissant la souveraineté et la protection des données conformément au droit communautaire :

4. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

L'ensemble des contenus présents sur ce site — comprenant de manière non limitative les textes institutionnels, guides pédagogiques, récits de sorties, topos de falaise, photographies 35mm argentiques et numériques, logos, icônes et chartes graphiques — est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales relatives aux droits d'auteur.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la Présidente de C.I.M.E.S. Les fiches de sécurité et topos téléchargeables sont toutefois autorisés à la reproduction pour un usage strictement privé, bénévole et non commercial.

5. Protection des Données Personnelles et Politique de Confidentialité (RGPD)

L'association C.I.M.E.S. accorde une importance capitale au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles de ses adhérents, bénévoles et usagers. En application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), nous appliquons les règles suivantes :

• Responsable du Traitement : L'association C.I.M.E.S., représentée par sa Présidente Katalina Villegas.
• Finalités de la Collecte : Les données personnelles recueillies via nos formulaires de contact et d'adhésion (nom, prénom, adresse, téléphone, certificat médical de sport) sont exclusivement utilisées pour la gestion des licences sportives, l'organisation des cordées de sécurité, l'envoi des convocations statutaires aux assemblées générales et la souscription des assurances fédérales.
• Non-Divulgation Commerciale : Aucune donnée personnelle n'est jamais vendue, louée, échangée ou cédée à des fins de prospection publicitaire ou commerciale à des entreprises tierces.
• Durée de Conservation : Les données des membres actifs sont conservées pendant toute la durée de leur adhésion plus une période d'archivage administratif légale de trois années à des fins probatoires en cas d'accident corporel.
• Droits des Utilisateurs : Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces prérogatives, il vous suffit d'adresser une demande écrite par courrier postal au siège social (LA MAISON DE LA MONTAGNE, 09300 MONTFERRIER) ou par courrier électronique à katalinavillegas32@gmail.com.
• Droit de Réclamation : En cas de contestation non résolue, vous conservez le droit d'introduire une réclamation officielle auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).

6. Gestion des Cookies et Traceurs Numériques

Le portail internet de l'association C.I.M.E.S. est conçu dans un esprit de sobriété numérique et de respect des internautes. Nous n'utilisons aucun cookie publicitaire tiers, aucun traceur de reciblage comportemental ni aucun outil d'analyse intrusive des données de navigation. Seuls des cookies strictement techniques nécessaires au bon fonctionnement de la navigation peuvent être déposés sur votre terminal, ne nécessitant pas de consentement préalable conformément aux directives de la CNIL.

8. Cadre Réglementaire des Équipements de Protection Individuelle (EPI)

En conformité rigoureuse avec les dispositions du Code du Sport (articles R. 322-27 et suivants) et la directive européenne 89/686/CEE relative aux équipements de protection individuelle de classe 3 destinés à protéger contre les risques mortels, l'association C.I.M.E.S. maintient un registre de sécurité exhaustif pour l'ensemble des matériels mis à disposition de ses adhérents.

Chaque matériel (corde, baudrier, casque, mousqueton, longe, absorbeur d'énergie) est identifié par un numéro unique, associé à une fiche de vie consignant sa date d'achat, sa mise en service, son historique d'utilisation et les comptes-rendus des examens visuels et tactiles approfondis réalisés tous les douze mois par un contrôleur EPI qualifié. Tout matériel ayant subi un choc sévère ou présentant un signe d'altération textile ou métallique est immédiatement détruit et mis au rebut sans possibilité de réemploi.

9. Régime d'Assurance et Responsabilité Civile Associative

Conformément à l'article L. 321-1 du Code du Sport, l'association C.I.M.E.S. a souscrit un contrat d'assurance collective auprès d'une compagnie notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'association elle-même, ses dirigeants, ses encadrants bénévoles et l'ensemble de ses adhérents lors de toute activité organisée sous son égide.

Cette garantie s'étend à l'ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers, ainsi qu'aux opérations de recherche et de sauvetage en montagne sur le territoire français et dans les pays limitrophes de l'Union Européenne. Les attestations d'assurance annuelles sont consultables sur simple demande auprès du secrétariat général de l'association.

7. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Tout litige en relation avec l'utilisation du présent site est soumis au droit français. En cas de différend qui ne trouverait pas de solution amiable par voie de conciliation préalable, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux judiciaires compétents du ressort de la Cour d'Appel de Foix (Ariège).